L'article 10 du même décretest ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement. Il peut déléguer sa signature. Ces délégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances. »