Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2019 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Mammès (Seine-et-Marne))

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.