Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France)

Au premier alinéa de l'article R. 4316-10, après les mots : « articles R. 4141-1 à R. 4141-4 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa de l'article R. 4141-2 ».