Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2019 autorisant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Electricité de France)

L'acquisition par l'Etat de 7 157 157 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,23 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un montant de 58 402 401,12 euros, est autorisée.