Article 6 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2019 autorisant l'acquisition par l'Etat de participations au capital de sociétés immobilières d'outre-mer)

L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de Mayotte (SIM), représentant environ 0,0187 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.