Article 6 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2019 portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement)

La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 230 actions représentant 4,31 % du capital de la société, est approuvée.