L'article 4 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 4.-Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :
«-d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
«-de deux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice brut hors échelle B et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
«-d'au moins deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale ;
«-d'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
« L'arrêté nommant le jury désigne, parmi les membres mentionnés aux troisième et cinquième alinéas du présent article le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »