Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie)

Le médiateur national de l'énergie met en place un dispositif de signalement facilement accessible et identifiable, pour permettre de signaler les informations inexactes quant aux offres publiées.