Les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité de clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères transmettent au médiateur national de l'énergie les données nécessaires au bon fonctionnement du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.
Les fournisseurs sont tenus de transmettre des informations exactes en cas de modification ou de création d'une offre de fourniture, le cas échéant par le biais de la plateforme mise en place par ce dernier, sans délai à compter de la prise d'effet de la modification de l'offre. Par dérogation, les offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité déployées uniquement pour une durée déterminée auprès d'un échantillon ciblé et restreint d'un segment de clientèle dans la perspective d'une potentielle commercialisation ultérieure à l'ensemble de ce segment sont transmises au médiateur national de l'énergie, sans obligation de publication sur le comparateur, sauf demande contraire du médiateur. Les fournisseurs ne sont pas tenus de transmettre les informations relatives aux offres de fourniture négociées pour tenir compte de situations particulières, ou formulées en réponse à un appel d'offres.
Le médiateur national de l'énergie s'assure de la mise à jour de ces informations dans son comparateur d'offres.
La nature et les modalités de transmission de ces données sont définies par le médiateur national de l'énergie et tiennent compte de l'évolution des offres de fourniture. Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires à la comparaison des offres. Ces données comportent à minima celles figurant en annexe.