Article 14 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale)

I.-Au premier alinéa de l'article R. 181-19, les mots : « et, le cas échéant, celui prévu par le 4° du R. 181-22, dès réception » sont supprimés.
II.-Au 3° de l'article R. 211-112, les mots : «, ou, dans le cas prévu au 6° de l'article R. 181-22, le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine » sont supprimés.
III.-Aux articles R. 181-33, R. 181-45 et R. 181-46, la référence à l'article : « R. 181-21» est remplacée par la référence à l'article : « R. 181-22 ».
IV.-A l'article R. 214-23, la référence à l'article : « R. 181-21, » est supprimée.
V.-A l'article R. 181-17, la référence à l'article : «, R. 181-29 » est supprimée.