Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale)
L'article R. 181-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 181-22.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre. »