Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale)
Les articles R. 181-21, R. 181-23, R. 181-29 et R. 181-31 sont abrogés.