Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale)
Au premier alinéa de l'article D. 181-17-1, après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et les établissements publics ».