Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)


Le II du A de l'annexe II est ainsi modifié :
1° Les mots : « tribunal de grande instance (coefficient 2) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire-pôle pénal (coefficient 1,5) » ;
2° Les mots : « tribunal d'instance (coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire-pôle civil (coefficient 1,5) » ;
3° Après les mots : « conseil de prud'hommes », sont ajoutés les mots : «-pôle prud'homal ».