Le II du A de l'annexe II est ainsi modifié :
1° Les mots : « tribunal de grande instance (coefficient 2) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire-pôle pénal (coefficient 1,5) » ;
2° Les mots : « tribunal d'instance (coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire-pôle civil (coefficient 1,5) » ;
3° Après les mots : « conseil de prud'hommes », sont ajoutés les mots : «-pôle prud'homal ».