Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires)

Au III du A de l'annexe I, les mots : « tribunal de grande instance et tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».