Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation)

A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, l'intitulé de la sous-section 4 : « Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant » est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé ».