Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, au II et au 5° du VI de l'article R. 302-15, au deuxième alinéa de l'article D. 331-25-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 411-6, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ;
2° A l'article R. 312-7-1, les mots : « aux articles D. 319-16 et D. 319-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 319-16 » ;
3° Au 2° de l'article D. 832-15, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».