Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)
Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.