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Article 17 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 17 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Pascale Petit-Jean, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.