Articles

Article 16 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 16 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.