Articles

Article 10 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 10 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à M. Rodolphe Wils, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.