Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs)

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des articles 1er et 4 qui entrent en vigueur au 1er février 2020.