Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs)

Le courrier d'information prévu au 3° du III de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée est adressé par les fournisseurs mentionnés à l'article 1er selon le modèle en annexe.