Article AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.