ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D'ATTESTATION D'ÉLIGIBILITÉ AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS
Nom de l'entité légale : [raison sociale]
Numéro de SIREN : [SIREN]
J'atteste sur l'honneur que mon entité légale emploie moins de 10 personnes et que son chiffre d'affaires, ou ses recettes ou le total de son bilan sur le dernier exercice annuel clos n'excèdent pas 2 millions d'euros.
Je m'engage à résilier mon contrat aux tarifs réglementés et à souscrire un contrat à prix de marché, dans un délai d'un mois, si ces seuils sont dépassés.
Fait le :
Nom, Prénom :
Signature :
Le signataire déclare être dûment habilité à déclarer son éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Nota. - Aux termes des articles 441-1 et suivants du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.