Article 10 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.