Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Dans un délai de 45 jours suivant la publication du présent arrêté, les fournisseurs assurant les missions de service public mentionnées à l'article L. 121-5 susvisé adressent aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation et à la Commission de régulation de l'énergie la procédure qu'ils entendent mettre en œuvre pour l'identification des clients perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.