Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 novembre 2019, la société Enovos Energie SA, dont le siège social est situé 2, Domaine du Schlassgoard L-4327 Esch sur Alzette, Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Enovos Energie SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.