Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2018)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2018)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.