Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice des personnels titulaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits, entre la date de la création l'Agence nationale de la cohésion des territoires et le 31 décembre 2021.