Le transfert des missions et des agents du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence du numérique et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans le cadre de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires constitue comme opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.