Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)

A l'article 7 du même arrêté, les mots : « de la loi du 11 juillet 1979 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code des relations entre le public et l'administration. »