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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale)


I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé.
II. - L'arrêté du 6 juin 2006 précité est ainsi modifié :
1° A l'article 113-19, les mots : « après avis de la commission de la tenue de la police nationale, instaurée par arrêté en date du 6 novembre 2000 » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 133-19, les mots : « après avis de la commission de la tenue de la police nationale » sont supprimés ;
3° A l'article 213-2, les mots : « ainsi que la commission de la tenue de la police nationale, créée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2000 » sont supprimés.
III. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2009 définissant la tenue d'uniforme attribuée aux titulaires des emplois de direction de la police nationale, le troisième alinéa est supprimé.