Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles)

Le dossier de demande unique d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles est conforme au dossier fixé en annexe du présent arrêté.