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Article 7 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

Article 7 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :


- Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée d'administration de l'Etat hors classe ;
- M. Eric Brodbeck, agent contractuel.