Le décret du 10 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 6 et 7, les mots : « conseil de surveillance de la SNCF » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration de la société nationale SNCF » ;
2° Aux articles 3 et 7, les mots : « président du directoire de la SNCF » sont remplacés par les mots : « directeur général de la société nationale SNCF » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
« Outre son président, la commission comprend :
« 1° Un représentant de chaque société relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
« 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
« Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « tous moyens, y compris par télécopie et ou par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « tout moyen donnant date certaine à sa réception » ;
5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent :
« 1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ;
« 2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission. » ;
6° Le second alinéa de l'article 7 est supprimé.