Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1336 du 11 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la défense)

L'article R. 425-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 425-18.-Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension. »