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Article L6331-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense)

Article L6331-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense)


Pour l'application du présent code en Polynésie française :
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat » ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
4° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
5° Les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».