Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat » ;
3° Les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
5° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin ».