Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense)

Avant la partie 1 du code de la défense, il est ajouté un article L. 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1.-Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement. »