Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

A l'alinéa 2 de l'article 3 et de l'article 4 du décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».