L'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs est ainsi modifié :
1° Les mots : « déclaration » sont remplacés quatre fois par les mots : « requête » ;
2° Au I, les mots : « au greffe du » sont remplacés quatre fois par les mots : « remise ou adressée au » ;
3° Au II, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 » ;
4° Au III, la référence : « 844 » est remplacée par la référence : « 756 ».