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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)


L'article 9 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « déclaration orale ou écrite, » sont remplacés par le mot : « requête » ;
2° Au second alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».