L'article 3 du décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés.