L'article 41 du décret n° 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés.