Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Au I de l'article 26-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la référence : « 751 » est remplacée par la référence : « 760 ».