L'article 10 du décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « requête remise ou adressée » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».