Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Au quatrième alinéa de l'article R. 4031-31 et à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».