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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)


Au deuxième alinéa de l'article R. 125-3 du code de la mutualité, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».