Articles

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile)


Au III de l'article R. 561-36 du code monétaire et financier, la référence : « 813 » est remplacée par la référence : « 846 ».